Aide aux victimes

Vous êtes convoqué devant une juridiction pénale (Cour d’Assises de l’Oise, Tribunal correctionnel, Tribunal de Police (uniquement pour les contravention de 5^ème classe), Juge d’Instruction) ou par un commissariat ou une gendarmerie en vue d’une confrontation avec le mis en cause.

Vous souhaitez être assisté (ou représenté) ?

• Si vous souhaitez la présence d’un avocat lors d’une confrontation organisée par les services de police ou de gendarmerie contre le mis en cause placé en garde à vue : Vous pouvez saisir l’avocat de votre choix en prenant attache avec lui au préalable ou solliciter l’avocat de permanence figurant sur le tableau à disposition des enquêteurs.

• Si le mise en cause n’est pas placé en garde à vue mais convoqué en audition libre : vous devez prendre attache avec l’avocat de votre choix. Il n’existe pas de possibilité de faire appel à l’avocat de permanence dans le cadre des auditions libres.

Dans tous les cas les honoraires de l’avocat seront à votre charge.

• Devant le Tribunal correctionnel, le Tribunal de Police, la Cour d’Assises : vous avez la possibilité de prendre attache avec l’avocat de votre choix (qui pourra accepter ou non d’intervenir au titre de l’aide juridictionnelle) ou déposer un dossier d’aide juridictionnelle auprès du Bureau d’Aide juridictionnelle de SENLIS pour qu’un avocat vous soit désigné si vous ne souhaitez pas en choisir un.

En tous les cas : l’avocat que vous aurez choisi peut ou non accepter que vous déposiez un dossier d’aide juridictionnelle. A défaut, l’avocat vous adressera préalablement à l’audience une convention d’honoraires qui fixera les modalités et le montant de son intervention.

L’aide juridictionnelle qui peut vous êtes accordée est soit totale soit partielle (25%, 50 % ou 75 %). Ce pourcentage correspond à un montant déterminé par décret. Vous devrez alors signer avec l’avocat une convention d’aide juridictionnelle partielle qui fixera le montant complémentaire des honoraires devant lui revenir. (voir la page dédiée)

Cas particulier : vous êtes victime et vous êtes convoquée devant le Tribunal correctionnel statuant en comparution immédiate : Vous pouvez faire appel à l’avocat de permanence et dans ce cas, sa rémunération se fera automatiquement par le système de l’aide juridictionnelle garantie. Si vous faites le choix d’un avocat vous devez soit régler ses honoraires soit déposer un dossier d’aide juridictionnelle s’il l’accepte.

Nb : la commission d’office n’existe pas pour les victimes qui peuvent alors déposer un dossier d’aide juridictionnelle dans les conditions ci-dessus expliquées.

Enfin, les Associations d’Aide aux Victimes vous accompagneront notamment dans ces démarches. L’Association France VICTIMES 60 vous accueille en effet au sein de ses antennes dans les 3 ressorts judiciaires du département de l’Oise et plus spécifiquement à SENLIS au sein du Tribunal Judiciaire.

Pour plus de renseignements : Tel 03 44 53 95 84 ou fv60senlis@gmail.com