La commission d’office et l’aide juridictionnelle sont deux modes de désignation d’un avocat.

L’aide juridictionnelle est un mécanisme permettant à un justiciable de se voir désigner un avocat s’il n’en connait pas ou de permettre à l’avocat choisi et qui l’accepte, d’intervenir au titre de cette institution. Si l’aide juridictionnelle est totale alors l’avocat se verra intégralement indemnisé au titre d’une rétribution définie pour la procédure engagée, et si l’aide juridictionnelle est partielle (25%, 55 ou 75 %), le justiciable régularisera une convention d’aide juridictionnelle partielle avec l’avocat ayant pour but de fixer le montant de l’honoraire complémentaire qu’il devra verser. Il convient de préciser que le pourcentage attribué par le Bureau d’Aide Juridictionnelle correspond à une somme déterminée qui sera déduite du montant des honoraires habituellement pratiqués par l’Avocat.

Par exemple une aide juridictionnelle à 25 % pour une procédure de divorce représente un montant d’aide de 306 euros HT soit 367,20 euros TTC; et non pas une participation de l’Etat à hauteur de 25% de l’honoraire habituellement pratiqué par l’Avocat.

L’aide juridictionnelle ne concerne pas toutes les procédures. Ainsi le justiciable peut demander l’aide juridictionnelle dans les procès civils (juge de proximité, procédures contentieuses devant le Tribunal judiciaire, Conseil de Prud’hommes, Tribunal de commerce, Juge de l’Exécution, Assistances éducatives, Juge aux Affaires Familiales).

L’aide juridictionnelle concerne également les VICTIMES d’infractions qui sont convoquées devant une Juridiction pénale (Cour d’Assises, Tribunal correctionnel, Tribunal de Police, Tribunal pour Enfants ou devant un Juge d’instruction).

La COMMISSION D’OFFICE, permet à un justiciable d’être assisté par un avocat qui lui sera désigné s’il n’en connait pas, dans le cadre d’un PROCES PENAL lorsqu’il est convoqué en qualité de mis en cause (devant la Cour d’Assises, devant un Juge d’instruction, devant le Tribunal correctionnel, devant le Tribunal de Police - pour les contraventions de 5ème classe - ou dans le cadre pour une médiation pénale).

Attention, lorsqu’elle concerne un MAJEUR, la Commission d’office désigne l’avocat mais l’intervention de ce dernier ne sera pas automatiquement gratuite. Le justifiable devra alors remplir un dossier d’aide juridictionnelle pour voir si ses ressources lui permettent ou non de bénéficier de cette institution.

Ce n’est que dans certains cas que la commission d’office implique une indemnisation automatique de l’avocat concerné par le système de l’aide juridictionnelle garantie. Il s’agit principalement des procédures dites d’urgence (placement en garde à vue, déferrement devant le procureur de la république, devant le Juge des libertés et de la détention, devant le Tribunal correctionnel statuant en comparution immédiate) ou concernant les mineurs (convoqués devant un Tribunal pour Enfants, devant un Juge aux Affaires familiales pour une audition, devant le Tribunal de police).

Si vous souhaitez qu’un avocat vous soit désigné au titre de la COMMISSION D’OFFICE pour une procédure ci-dessus mentionnée vous devez vous adresser à l’ORDRE DES AVOCATS.