Les audiences civiles

Le tribunal judiciaire constitue la juridiction civile de droit commun, qui occupe une place centrale au sein de l’organisation judiciaire. Il est compétent pour tous les litiges qui n'ont pas été confiés à un autre tribunal (tribunal de commerce, conseil de prud'hommes ou tribunal paritaire des baux ruraux) quelle que soit la valeur du litige.

Dans ce tribunal, certains litiges sont confiés à des juges spécialisés (juge des affaires familiales, juge des contentieux de la protection) selon des critères de compétences.

Le tribunal est saisi par assignation ou par requête et le juge peut imposer aux parties un recours préalable à la médiation.

En matière civile il existe trois grandes phases :

En matière civile, la phase d’instruction correspond à la "mise en état" de l’affaire avant jugement. Il s'agit pour le magistrat de vérifier que les parties procèdent à l’échange de leurs pièces et conclusions (qui récapitulent leurs prétentions et arguments).

Les audiences de mise en état ne sont pas des audiences physiques, il n’y a pas lieu de vous déplacer. Il vous appartient de vous rapprocher d’un avocat afin qu’il se constitue devant le juge de la mise en état.

Au cours de l’instruction, les parties peuvent faire évoluer leurs prétentions.

Le juge de la mise en état, instruisant à charge et à décharge, peut également ordonner certaines mesures d’instruction en vue de s'assurer de la véracité d’un fait dont dépend la solution du litige. Il peut s’agir de déclarations de tiers (témoignages) ou de mesures exécutées par un technicien (expertises). Il est également chargé de sanctionner les parties trop lentes ou celles qui ne respectent pas le principe du contradictoire. Après un ultime échange d’arguments et de pièces, c’est-à-dire quand l’affaire paraît prête à être jugée, le juge rend une ordonnance de clôture de l’instruction et l’affaire est renvoyée pour être plaidée.

À la date fixée pour être plaidée, l’affaire est appelée par le président qui ouvre les débats.

À l’audience dite "de plaidoiries", les parties doivent être représentées par leurs avocats sauf texte contraire. Les audiences civiles sont publiques.Si les parties le souhaitent, elles peuvent demander au juge que la procédure se déroule sans audience.

Il s’agit d’une procédure exclusivement écrite, soumise à l’accord préalable des parties. Dans le cas où se tient une audience, on entend d’abord l’avocat du demandeur puis celui du défendeur et, le cas échéant, l’avis du ministère public. Dans le cas des affaires relatives à la filiation ou à l’organisation de la tutelle des mineurs, la communication au ministère public est imposée par la loi.Le juge peut aussi estimer utile d’avoir l’avis du ministère public sur l’application de la loi dans une affaire.

Dans les contentieux où l'avocat n'est pas obligatoire, par exemple devant le Juge des contentieux de la protection, la procédure est en principe orale. Dans la pratique cependant, il est fortement recommandé aux justiciables d’avoir recours à un avocat qui produira des conclusions écrites et déposera des pièces à l’appui des demandes.

À l’issue du délibéré, qui peut durer plusieurs mois lorsqu’un litige pose un problème de droit complexe, le tribunal rend un jugement résumant les faits du litige ainsi que les demandes et arguments des parties, et optant pour une solution motivée en droit.

Le jugement possède l’autorité de la chose jugée. Sauf exercice d’une voie de recours comme l’appel, il clôt définitivement le litige.

Le juge des référés est saisi par voie d’assignation.

Il instruit l’affaire de manière contradictoire lors d’une audience publique et rend une décision sous forme d’ordonnance.

La valeur de cette ordonnance n’est que provisoire et n’est pas dotée au fond de l’autorité de la chose jugée.

Cela signifie que la décision du juge des référés ne s’impose pas aux juges du fond.

L’ordonnance de référé ne tranche donc pas l’entier litige, elle est cependant exécutoire à titre provisoire. 

Le recours au juge des référés, qui n’est qu’un juge du provisoire et de l’urgence, n’est possible que dans un nombre limité de cas :

• dans les cas d’urgence, le juge peut prononcer toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l’existence du litige en question.
• le juge des référés peut également prescrire les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent pour prévenir un dommage ou pour faire cesser un trouble manifestement illicite (il peut par exemple suspendre la diffusion d’une publication portant manifestement atteinte à la vie privée d’un individu) ;
• le juge des référés est compétent pour accorder une provision sur une créance qui n’est pas sérieusement contestable ;
• enfin, lorsqu'il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de certains faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, le juge peut ordonner des mesures d’instruction, par exemple une expertise.